Ouverture à toutes les entreprises
Tout d’abord, il est crucial de souligner que le Mécénat De Compétences (MDC) n’est pas réservé aux grandes entreprises dotées de fondations ou de fonds de dotation. Au contraire, cette démarche peut être pratiquée par des entreprises de toutes tailles.
Le don de compétences prend couramment la forme d’un prêt de main d’oeuvre gratuit. Le prêt de main d’oeuvre gratuit était jusque récemment réservé aux entreprises de plus de 5,000 salariés. Grâce à la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, le prêt de main d’oeuvre gratuit aux organismes d’intérêt général a été étendu aux entreprises de moins de 5,000 salariés.
Par ailleurs, le MDC n’est pas exclusif au secteur privé. Les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent également s’engager dans cette démarche solidaire.
L’avantage fiscal : un facteur potentiellement limitant
Les entreprises qui réalisent du MDC peuvent bénéficier d’une aide publique correspondant à 60% du coût associé à leur don de compétences. Cette aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur les sociétés.
Ainsi les entreprises déficitaires, bien qu’elles soient autorisées à réaliser du MDC, ne peuvent en bénéficier immédiatement, mais uniquement sous forme de crédit d’impôt reportable 5 ans.
A noter également que les indépendants opérant sous certaines structures, telles que l’EURL ou la SASU, peuvent réaliser du MDC et bénéficier de cet avantage fiscal, à condition qu’ils se versent un salaire permettant de justifier le montant du don. Les micro-entrepreneurs, eux, ne peuvent pas en bénéficier.
Quand bien même une structure ne peut bénéficier de l’avantage fiscal attaché au MDC, elle peut tout à fait décider de le réaliser pour d’autres raisons que sont la démarche sociétalé, le développement RH ou encore l’impact sur la marque employeur.
Un dispositif permis pour tous les salariés
En théorie, tous les salariés d’une entreprise peuvent se voir proposer de participer à des actions de Mécénat de Compétences. Cette ouverture permet d’engager un large éventail de talents et de compétences, enrichissant ainsi les projets philanthropiques entrepris.
En pratique, les entreprises mécènes peuvent toutefois décider de restreindre l’accès au MDC à certains employés en fonction de différents critères comme l’ancienneté, l’âge, le département ou service, ou encore la performance.
Quel que soit le critère de sélection éventuel, l’engagement dans des actions de mécénat doit rester volontaire et librement consenti par les salariés. Lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, les collaborateurs concernés doivent matérialiser leur accord en signant un avenant à leur contrat de travail.
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Les structures autorisées à bénéficier d’un MDC et émettre en retour un reçu fiscal sont des organismes d’intérêt général tels que des associations, des fondations, ou des établissements publics.
La qualification d’intérêt général vis à vis de l’administration fiscale est à l’appréciation des organismes eux-mêmes. Trois critères doivent être réunis :
- faire l’objet d’une gestion désintéressé
- n’exercer aucune activité lucrative prépondérante ;
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
Pour plus de transparence et de sécurité, il est préférable que les organismes aient obtenu au préalable un rescrit fiscal les autorisant formellement à recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux en retour.